RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 82/01

pris en application de la

loi de 1997 sur le programme ontarien de
soutien aux personnes handicapées

pris le 4 avril 2001
déposé le 6 avril 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 21 avril 2001

modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98

(Dispositions générales)

1. Le paragraphe 28 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

30. Un paiement reçu du gouvernement de l’Alberta à titre d’indemnité pour stérilisation.

2. Le paragraphe 43 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

17. Un paiement reçu du gouvernement de l’Alberta à titre d’indemnité pour stérilisation.

3. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1^er mai 2000.