RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 132/01

pris en application de la

loi sur les garderies

pris le 25 avril 2001
déposé le 27 avril 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 12 mai 2001

modifiant le Règl. 262 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. Les paragraphes 68.11 (1) et (2) du Règlement 262 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(1) Si un arbitrage est engagé ou est réputé avoir été engagé aux termes du présent règlement et qu’un arbitrage mettant en cause les mêmes parties est également engagé aux termes d’un règlement pris en application de dispositions énumérées au paragraphe (2) mais qu’aucun arbitre n’a encore été désigné dans le cas de chaque arbitrage :

a) d’une part, un arbitre unique est désigné pour mener tous les arbitrages;

b) d’autre part, les arbitrages sont menés comme s’il s’agissait d’un seul arbitrage.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à l’égard des arbitrages engagés aux termes des règlements pris en application des dispositions suivantes :

1. L’alinéa 22 (1) e.2) et la disposition 2 du paragraphe 22 (2.1) de la Loi sur les ambulances.

2. L’alinéa 22 (1) e.5) et la disposition 2 du paragraphe 22 (2.3) de la Loi sur les ambulances.

3. Le paragraphe 22.0.1 (1), l’alinéa 22.0.1 (2) b) et la disposition 2 du paragraphe 22.0.1 (2.1) de la Loi sur les ambulances.

4. La disposition 42 du paragraphe 55 (1) et la disposition 2 du paragraphe 55 (8) de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

5. La disposition 38 du paragraphe 74 (1) et la disposition 2 du paragraphe 74 (7) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail.

6. La disposition 9 ou 11 du paragraphe 174 (1) et la disposition 2 du paragraphe 174 (2) de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social.