Règl. de l'Ont. 140/01: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔTD'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION, INFRACTION PROVINCIALES (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 140/01
pris en application de la
loi sur les infraction provinciales
pris le 2 mai 2001
déposé le 3 mai 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 19 mai 2001
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt
d’un procès-verbal d’infraction)
1. (1) Le tableau de l’article 4.5 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de ce qui suit :
Comté de Dufferin
Municipalité régionale de York
(2) Le 7 mai 2001, le tableau de l’article 4.5 du Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit :
Cité de Hamilton
(3) Le 1er juillet 2001, le tableau de l’article 4.5 du Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit :
Municipalité régionale de Waterloo
(4) Le 1er janvier 2002, le tableau de l’article 4.5 du Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit :
Comté d’Essex