Règl. de l'Ont. 191/01: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (LOI SUR L')

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 191/01

pris en application de la

Loi sur l'accès à l'information et
la protection de la vie privée

pris le 30 mai 2001
déposé le 4 juin 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 23 juin 2001

modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. L’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction du numéro suivant :

136.

Réseau Santé familiale de l’Ontario

Chef de la direction