RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 201/01

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 9 novembre 2000
approuvé le 13 juin 2001
déposé le 15 juin 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 30 juin 2001

modifiant le Règl. de l’Ont. 655/00

(Règles de gestion des causes en droit de la famille
pour la Cour supérieure de justice à Toronto)

1. La formule 1 du Règlement de l’Ontario 655/00 est modifiée :

a) par insertion de «[ ] aliments à l’égard du partenaire de même sexe» sous «[ ] aliments à l’égard du conjoint» sous la sous-rubrique «Loi sur le droit de la famille» à la rubrique «ORDONNANCE DEMANDÉE PAR LA PERSONNE QUI DÉPOSE LA PRÉSENTE FORMULE :»;

b) par substitution de la rubrique «AUTRE PARTIE» à la rubrique «CONJOINT».