RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 235/01

pris en application de la

Loi de 1997 sur le Programme ontarien
de soutien aux personnes handicapées

pris le 20 juin 2001
déposé le 22 juin 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 7 juillet 2001

modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98

(Dispositions générales)

Remarque : Depuis la fin de 2000, le Règlement de l’Ontario 222/98 a été modifié par le Règlement de l’Ontario 82/01.  Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements publiée dans la Gazette de l’Ontario du 20 janvier 2001.

1. Le paragraphe 28 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

31. Un paiement reçu dans le cadre du régime d’indemnisation appelé Walkerton Compensation Plan, autre qu’un paiement pour perte de revenu future.

2. Le paragraphe 43 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

18. Un paiement reçu dans le cadre du régime d’indemnisation appelé Walkerton Compensation Plan, autre qu’un paiement pour perte de revenu future.

3. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 19 mars 2001.