RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 242/01

pris en application de la

loi sur l’ADMINISTRATION
de la justice

pris le 20 juin 2001
déposé le 22 juin 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 7 juillet 2001

modifiant le Règl. de l’Ont. 291/99

(Honoraires des médiateurs (Règle 75.1, Règles de procédure civile))

1. L’article 7 du Règlement de l’Ontario 291/99 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

7. Les articles 1 à 6 sont abrogés le 3 juillet 2004.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 2001.