Règl. de l'Ont. 282/01: SOCIÉTÉS LOCALES DE LOGEMENT - RÈGLES DE TRANSITION, RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL (LOI DE 2000 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 282/01
pris en application de la
loi de 2000 sur la rÉforme
du logement social
pris le 19 juillet 2001
déposé le 20 juillet 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 4 août 2001
modifiant le Règl. de l’Ont. 643/00
(Sociétés locales de logement — Règles de transition)
1. L’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 643/00 est modifiée par suppression des commissions locales de logement suivantes :
Peel Regional Housing Corporation
Waterloo Local Housing Corporation
Kingston & Frontenac Housing Corporation
Sarnia & Lambton Housing Corporation
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2001.
