RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 329/01

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 19 juillet 2001
déposé le 22 août 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 8 septembre 2001

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt
d’un procès-verbal d’infraction)

Remarque : Depuis la fin de 2000, le Règlement 950 a été modifié par les Règlements de l’Ontario 140/01 et 249/01.  Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements publiée dans la Gazette de l’Ontario du 20 janvier 2001.

1. Les numéros 3 à 7 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Partie	Numéro	Colonne 1	Colonne 2
	3.	Conduire un véhicule automobile sans plaques d’immatriculation	sous-alinéa 7 (1) b) (i)
	4.	Conduire un véhicule automobile sans les deux plaques d’imma­triculation	sous-alinéa 7 (1) b) (i)
	5.	Conduire un véhicule automobile dont une plaque d’immatriculation est mal posée	sous-alinéa 7 (1) b) (i)
	6.	Conduire un véhicule automobile sans attestation de validation sur une plaque d’immatriculation	sous-alinéa 7 (1) c) (i)
	7.	Conduire un véhicule automobile dont l’attestation de validation est mal apposée	sous-alinéa 7 (1) c) (i)