RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 367/01

pris en application de la

loi de 2000 sur la rÉforme
du logement social

pris le 19 septembre 2001
déposé le 20 septembre 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 6 octobre 2001

abrogeant le Règl. de l’Ont. 645/00

(Dispositions générales)

1. Les Règlements de l’Ontario 645/00, 7/01, 166/01, 167/01 et 297/01 sont abrogés.