RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 49/02

pris en application de la

loi de 1999 portant que la justice
n’est pas à sens unique (mobilité
de la MAIN-D’OEUVRE dans l’industrie
de la construction)

pris le 8 février 2002
déposé le 22 février 2002
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 9 mars 2002

désignation aux termes de
l’article 25 de la loi

Territoire désigné

1. Le Québec est un territoire désigné pour l’application de la Loi.

Abrogation

2. Le Règlement de l’Ontario 560/99 est abrogé.

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