RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 350/02

pris en application de la

loi sur les régimes de retraite

pris le 11 décembre 2002
déposé le 12 décembre 2002
Publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 décembre 2002

modifiant le Règl. 909 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

Remarque : Depuis la fin de 2001, le Règlement 909 a été modifié par le Règlement de l’Ontario 203/02. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements publiée dans la Gazette de l’Ontario du 19 janvier 2002.

1. Le paragraphe 8 (3) du Règlement 909 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent plus après le 31 décembre 2003.