RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 351/02

pris en application de la

loi de 1997 sur la protection des locataires

pris le 11 décembre 2002
déposé le 12 décembre 2002
Publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 décembre 2002

modifiant le Règl. de l’Ont. 194/98

(Dispositions générales)

Remarque : Depuis la fin de 2001, le Règlement de l’Ontario 194/98 a été modifié par le Règlement de l’Ontario 268/02.  Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements publiée dans la Gazette de l’Ontario du 19 janvier 2002.

1. (1) La disposition 1 de l’article 18 du Règlement de l’Ontario 194/98 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. Si la requête est fondée sur une augmentation extraordinaire des frais à l’égard des redevances et impôts municipaux ou des services d’utilité publique, ou des deux :

i. d’une part, une preuve des frais pour l’année de base et l’année de référence et une preuve du paiement de ces frais,

ii. d’autre part, une preuve des subventions, des autres formes d’aide financière, des remises et des remboursements que le locateur a reçus et qui réduisent effectivement ces frais pour l’année de base ou l’année de référence.

(2) L’article 18 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Malgré le paragraphe (1), les preuves et renseignements suivants qui ne sont pas disponibles au moment où la requête est présentée en vertu de l’article 138 de la Loi mais qui le deviennent avant la fin de l’audience sont fournis au Tribunal avant ou pendant l’audience :

1. Une preuve visée à la sous-disposition 1 ii du paragraphe (1).

2. Un renseignement sur les subventions et l’aide visées à la disposition 2 du paragraphe (1).

3. Un renseignement sur le produit d’une assurance, d’une revente, d’une récupération et d’une reprise visé à la disposition 2 du paragraphe (1).

2. L’article 19 du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

d) il soustrait le montant des subventions, des autres formes d’aide financière, des remises et des remboursements que le locateur a reçus et qui réduisent effectivement les frais d’exploitation.