RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 383/02

pris en application de la

loi de 1996 sur les élections municipales

pris le 18 décembre 2002
déposé le 19 décembre 2002
Publié dans la Gazette de l'Ontario le 4 janvier 2003

modifiant le Règl. de l’Ont. 101/97

(Dispositions générales)

1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 101/97 est modifié par adjonction de «, sauf s’il s’agit du poste de président du conseil d’une municipalité, auquel cas ils sont de 200 $» à la fin du paragraphe.

2. Les dispositions 1 et 2 de l’article 5 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

1.   Dans le cas d’un candidat au poste de président du conseil d’une municipalité, le montant correspond à la somme de 7 500 $ et de 70 cents par électeur ayant le droit de voter pour le poste.

2.   Dans le cas d’un candidat à un autre poste, le montant correspond à la somme de 5 000 $ et de 70 cents par électeur ayant le droit de voter pour le poste.

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2003.

Chris Hodgson

Ministre des Affaires municipales et du Logement

Fait le 18 décembre 2002.