Règl. de l'Ont. 402/02: RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX, MUNICIPALITÉS (LOI DE 2001 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 402/02
pris en application de la
loi de 2001 sur les Municipalités
pris le 18 décembre 2002
déposé le 20 décembre 2002
Publié dans la Gazette de l'Ontario le 4 janvier 2003
modifiant le Règl. 813 des R.R.O. de 1990
(Régime de retraite des employés municipaux)
1. L’article 1 du Règlement 813 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «la Loi sur les municipalités, telle que cette disposition existait le 31 décembre 2002» à «la Loi».
2. L’alinéa 10 b) du Règlement est modifié par substitution de «la Loi sur les municipalités, tel que ce paragraphe existait le 31 décembre 2002» à «la Loi».
3. L’article 13 du Règlement est modifié par substitution de «la Loi sur les municipalités, tel que ce paragraphe existait le 31 décembre 2002» à «la Loi».
4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.
