RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 430/02

pris en application de la

Loi de 1998 sur l’électricité

pris le 20 décembre 2002
déposé le 23 décembre 2002
Publié dans la Gazette de l'Ontario le 11 janvier 2003

attestation portant adoption d’une résolution —
article 159.1 de la loi

Attestation

1. L’attestation visée au paragraphe 159.1 (4) de la Loi est rédigée selon la formule qu’approuve le ministre, intitulée «Attestation portant adoption d’une résolution en application de l’article 159.1 de la Loi de 1998 sur l’électricité». La formule est datée du 20 décembre 2002 et est disponible au ministère de l’Énergie, au 4^e étage, Édifice Hearst, 900, rue Bay, Toronto (Ontario), ou sur le site http://www.energy.gov.on.ca/french/pdf/resolution_certificate.pdf.

John Baird

Ministre de l’Énergie

Fait le 20 décembre 2002.