RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 441/02

pris en application de la

loi sur les sociétés par actions

pris le 20 décembre 2002
 déposé le 30 décembre 2002
Publié dans la Gazette de l'Ontario le 11 janvier 2003

modifiant le Règl. de l’Ont. 289/00

(Formules)

1. La version anglaise du Règlement de l’Ontario 289/00 est modifiée par adjonction de l’article suivant :

5. Articles of dissolution under subsection 238 (1) or (2) of the Act shall be accompanied by a consent to the dissolution of the corporation, issued by the Corporations Tax Branch of the Ministry of Finance.

Timothy Hudak

Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises

Fait le 20 décembre 2002.