Règl. de l'Ont. 35/03: COLLÈGES D'ARTS APPLIQUÉS ET DE TECHNOLOGIE - CONSEILS D'ADMINISTRATION ET CONSEIL DES AFFAIRES COLLÉGIALES, MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS (LOI SUR LE)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 35/03
pris en application de la
loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
pris le 2 décembre 2002
approuvé le 18 décembre 2002
déposé le 11 février 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 1er mars 2003
abrogeant le Règl. 770 des R.R.O. de 1990
(Collèges d’arts appliqués et de technologie — Conseils d’administration et Conseil des affaires collégiales)
1. Le Règlement 770 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 et les Règlements de l’Ontario 338/91, 682/93, 683/93, 84/00 et 27/02 sont abrogés.
2. Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l’article 8 de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario.
Dianne Cunningham
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
Fait le 2 décembre 2002.
