RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 45/03

pris en application de la

loi sur l’éducation

pris le 21 février 2003
déposé le 25 février 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 15 mars 2003

modifiant le Règl. de l’Ont. 412/00

(Élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils)

1. La définition de «municipalité» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 412/00 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«municipalité» Sauf à l’article 10 et au paragraphe 11 (4), s’entend en outre de ce qui suit :

a) un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district aux termes du Règlement de l’Ontario 468/97;

b) si un territoire non érigé en municipalité est rattaché à une municipalité aux fins électorales, la municipalité et le territoire non érigé en municipalité. («municipality»)

2. (1) Le paragraphe 3 (2) du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède la disposition 1 :

(2) Sous réserve de l’adjonction de membres conformément aux règlements pris en application de l’article 188 de la Loi ou à une résolution visée au paragraphe (3) et sous réserve de la réduction du nombre de membres conformément à une résolution adoptée en vertu du paragraphe 58.1 (10.1) de la Loi, le nombre des membres d’un conseil est déterminé selon les règles suivantes :

. . . . .

(2) L’article 3 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) Le conseil peut, au moyen d’une résolution adoptée avant le 31 mars 2003, déterminer que le nombre de membres à élire lors des élections ordinaires de 2003 sera le même que celui des membres qui devaient être élus au conseil lors des élections ordinaires de 2000.

3. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant avant l’intertitre «Répartition des membres entre les régions géographiques» :

3.1 La date avant laquelle une résolution peut être adoptée en vertu du paragraphe 58.1 (10.1) de la Loi est le 31 mars d’une année d’élections.

4. (1) La disposition 1 du paragraphe 6 (1) du Règlement est modifiée par substitution de ce qui suit à la définition de l’élément «b» :

b correspond au nombre total de membres déterminé pour le conseil aux termes de l’article 3 ou, si une résolution adoptée en vertu du paragraphe 58.1 (10.1) de la Loi est en vigueur, au nombre total de membres que celle-ci précise;

(2) La disposition 2 du paragraphe 6 (1) du Règlement est modifiée par substitution de «le nombre déterminé pour l’élément «b» à la disposition 1» à «le nombre de membres déterminé pour le conseil aux termes de l’article 3» à la fin de la disposition.

5. (1) La disposition 1 du paragraphe 7 (1) du Règlement est modifiée par substitution de ce qui suit à la définition de l’élément «b» :

b correspond au nombre total de membres déterminé pour le conseil aux termes de l’article 3 ou, si une résolution adoptée en vertu du paragraphe 58.1 (10.1) de la Loi est en vigueur, au nombre total de membres que celle-ci précise;

(2) La disposition 7 du paragraphe 7 (1) du Règlement est modifiée par substitution de «le nombre déterminé pour l’élément «b» à la disposition 1» à «le nombre de membres déterminé pour le conseil aux termes de l’article 3».

6. (1) Le paragraphe 10 (3) du Règlement est modifié par adjonction de «et s’accompagne des droits prescrits en vertu de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario» à la fin du paragraphe.

(2) L’article 10 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(3.1) Le secrétaire du conseil qui reçoit un avis d’appel visé au paragraphe (3) veille à ce qui suit :

a) qu’un dossier contenant l’avis d’appel et les motifs de l’opposition soit constitué;

b) que le dossier et les droits soient transmis à la Commission des affaires municipales de l’Ontario dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis et des droits;

c) que les autres renseignements en la possession du conseil que la Commission des affaires municipales de l’Ontario peut exiger à l’égard de l’appel soient transmis à celle-ci.

(3.2) Malgré l’alinéa (3.1) b), si l’appel est retiré dans les 15 jours qui suivent le dépôt de l’avis d’appel et le versement des droits, le conseil n’est pas tenu de transmettre les documents visés aux alinéas (3.1) b) et c) à la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

7. Les articles 11 et 12 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Déroulement des élections

11. (1) Le présent article s’applique aux élections ordinaires et aux élections partielles de membres d’un conseil d’une région géographique établie pour un conseil aux termes de l’article 6 ou 7 si celle-ci est constituée de la totalité ou d’une partie de deux municipalités ou plus.

(2) Sous réserve du paragraphe (5), le secrétaire des élections scolaires de la municipalité comprise, en totalité ou en partie, dans la région géographique qui compte la population la plus élevée des membres du groupe électoral du conseil est responsable du déroulement de l’élection des membres du conseil de la région géographique.

(3) Les mises en candidature sont déposées auprès du secrétaire des élections scolaires visé au paragraphe (2). Celui-ci envoie les noms des candidats par courrier recommandé dans les 48 heures qui suivent la clôture des mises en candidature au secrétaire des élections scolaires de chacune des municipalités comprises en totalité ou en partie dans la région géographique. 

(4) Si la distance entre le domicile d’une personne qui cherche à se porter candidate et le bureau du secrétaire des élections scolaires auprès duquel les mises en candidature doivent être déposées est de plus de 100 kilomètres, le secrétaire délègue, pour faciliter le dépôt de la mise en candidature par la personne ou son mandataire, ceux de ses pouvoirs jugés nécessaires :

a) soit au secrétaire des élections scolaires de la municipalité dans laquelle réside la personne qui cherche à se porter candidate, le cas échéant;

b) soit au secrétaire des élections scolaires de la municipalité à laquelle le territoire non érigé en municipalité dans lequel réside la personne qui cherche à se porter candidate est rattaché aux fins électorales, si elle réside dans un tel territoire et que ce territoire est situé dans la même région géographique que la municipalité à ces fins;

c) soit au secrétaire des élections scolaires dont le bureau se trouve dans la même région géographique et est situé le plus près de la résidence de la personne, dans les autres cas.

(5) Le secrétaire des élections scolaires de chaque municipalité comprise en totalité ou en partie dans la région géographique est responsable du déroulement de l’élection des membres du conseil de la municipalité et fait rapidement état du vote enregistré au secrétaire visé au paragraphe (2). Ce dernier prépare la compilation définitive, annonce les résultats du vote et communique ceux-ci au secrétaire du conseil et au ministre.

8. Les articles 13 à 29 du Règlement sont abrogés.

9. Le tableau 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLEAU 1

TERRITOIRES DES CONSEILS

10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 8 entre en vigueur le 31 octobre 2003.