RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 49/03

pris en application de la

loi sur l’éducation

pris le 27 février 2003
déposé le 3 mars 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 22 mars 2003

modifiant le Règl. de l’Ont. 521/01

(Collecte de renseignements personnels)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 521/01 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Le particulier qui serait un fournisseur de services au sens du présent règlement au seul motif qu’il est conducteur d’autobus scolaire, moniteur de conduite automobile ou les deux n’est pas un fournisseur de services pour l’application du présent règlement tant qu’il satisfait aux exigences énoncées par le ministère des Transports qui visent les conducteurs d’autobus scolaire ou les moniteurs de conduite automobile, selon le cas.

Elizabeth Witmer

Ministre de l’Éducation

Fait le 27 février 2003.