RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 93/03

pris en application de la

loi sur l’expropriation

pris le 19 mars 2003
déposé le 21 mars 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 5 avril 2003

modifiant le Règl. 363 des R.R.O. de 1990

(Formules)

1. Les formules 7 et 8 du Règlement 363 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Formule 7

Loi sur l’expropriation

avis d’expropriation

Insert regs\Graphics\Source Law\2003\93\930007af.tif

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Formule 8

Loi sur l’expropriation

avis de choix de la date du calcul de l’indemnité

Insert regs\Graphics\Source Law\2003\93\930008af.tif