RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 134/03

pris en application de la

loi sur l’éducation

pris le 9 avril 2003
déposé le 11 avril 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 26 avril 2003

modifiant le Règl. de l’Ont. 156/02

(Financement axé sur les besoins des élèves — subventions générales
pour l’exercice 2002-2003 des conseils scolaires)

Remarque : Depuis la fin de 2002, le Règlement de l’Ontario 156/02 a été modifié par les Règlements de l’Ontario 132/03 et 133/03.  Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements publiée dans la Gazette de l’Ontario du 18 janvier 2003.

1. La disposition 2 du paragraphe 2 (5) du Règlement de l’Ontario 156/02 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2. Les élèves qui sont tenus de verser les droits précisés au paragraphe 49 (6) de la Loi sur l’éducation.

2. (1) La sous-disposition 1 ii du paragraphe 12 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

ii. 62 pour cent du total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2003 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi sur l’éducation, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 353 (4), 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités, de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 509/98 et du paragraphe 13 (2) du Règlement de l’Ontario 3/02,

(2) La disposition 1 du paragraphe 12 (1) du Règlement est modifiée par adjonction de la sous-disposition suivante :

iii.1 62 pour cent du total des sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2003,

(3) La sous-disposition 1 v du paragraphe 12 (1) du Règlement est modifiée par substitution de «paragraphe 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités» à «paragraphe 366 (4) de la Loi de 2001 sur les municipalités».

(4) La disposition 1 du paragraphe 12 (1) du Règlement est modifiée par adjonction des sous-dispositions suivantes :

v.1 62 pour cent des sommes éventuelles qu’une municipalité verse au conseil à l’égard de l’année civile 2003 en application du paragraphe 353 (4) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

v.2 62 pour cent des sommes éventuelles que le conseil affecte au paiement du coût d’annulation de biens-fonds vendus pour arriérés d’impôts pendant l’année civile 2003, en application de l’article 380 de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet du paragraphe 371 (2) de cette loi,

(5) La disposition 7 du paragraphe 12 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

7. Déduire 62 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2003 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3), 365.1 (13), (14), (15), (17), (18) et (19) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

3. (1) La disposition 3 du paragraphe 28 (9) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3.   Diviser le produit obtenu en application de la disposition 2 par le produit de 81 675 $ et de 1,12.

(2) La sous-disposition 6 ii du paragraphe 28 (9) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

ii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par le produit de 81 675 $ et de 1,12.

(3) La disposition 3 du paragraphe 28 (11) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3.   Diviser le produit obtenu en application de la disposition 2 par le produit de 89 073 $ et de 1,12.

(4) La sous-disposition 6 ii du paragraphe 28 (11) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

ii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par le produit de 89 073 $ et de 1,12.

4. (1) L’article 34 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

1.1 Dans le cas du conseil appelé Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board, ajouter 29 000 $ à la somme calculée en application de la disposition 1.

(2) La disposition 5 de l’article 34 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

5. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 4 par la somme calculée pour le conseil en application :

i. soit de la disposition 1.1, dans le cas du conseil appelé Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board,

ii. soit de la disposition 1, dans le cas de tout autre conseil scolaire de district.

5. (1) La disposition 18 du paragraphe 36 (9) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

18. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 6, 12, 13, 15 et 17.

19. Ajouter la somme obtenue en application de la disposition 18 à l’augmentation au titre de la réfection des écoles indiquée en regard du nom du conseil dans le tableau 7.1 pour obtenir la somme liée à la réfection des écoles pour le conseil.

(2) La disposition 6 du paragraphe 36 (10) du Règlement est modifiée par suppression de la sous-disposition iii.

(3) La disposition 9 du paragraphe 36 (10) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

9. Prendre la somme des nombres de nouvelles places requises à l’élémentaire aux fins du redressement temporaire des immobilisations indiqués à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil.

(4) Le paragraphe 36 (10) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

11.1 Prendre le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin à l’égard des écoles élémentaires dont le coût des réparations est prohibitif.

11.2 Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 11.1 par la superficie repère requise de 9,29 mètres carrés.

11.3 Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 11.2 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 118,40 $ le mètre carré.

(5) La disposition 17 du paragraphe 36 (10) du Règlement est modifiée par suppression de la sous-disposition iii.

(6) La disposition 20 du paragraphe 36 (10) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

20. Prendre la somme des nombres de nouvelles places requises au secondaire aux fins du redressement temporaire des immobilisations indiqués à la colonne 5 du tableau 8 en regard du nom du conseil.

(7) Le paragraphe 36 (10) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

22.1 Prendre le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin à l’égard des écoles secondaires dont le coût des réparations est prohibitif.

22.2 Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 22.1 par la superficie repère requise de 12,07 mètres carrés.

22.3 Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 22.2 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 129,17 $ le mètre carré.

(8) La disposition 23 du paragraphe 36 (10) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

23. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 5, 8, 11, 11.3, 16, 19, 22 et 22.3.

(9) Les sous-dispositions 26 i et ii du paragraphe 36 (10) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

i. Soustraire 20 millions de dollars de la somme calculée en application du paragraphe 36 (10) du Règlement de l’Ontario 154/01 si aucune somme n’a été ajoutée en application de la disposition 24 de ce paragraphe à l’égard du conseil. Une différence négative est réputée nulle.

ii. Soustraire 20 millions de dollars de la somme calculée en application du paragraphe 37 (10) du Règlement de l’Ontario 170/00 si aucune somme n’a été ajoutée en application de la disposition 12 de ce paragraphe à l’égard du conseil. Une différence négative est réputée nulle.

(10) La disposition 2 du paragraphe 36 (11) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2. L’effectif de 2000-2001 de l’école a dépassé d’au moins 100 le total de ce qui suit :

i. la capacité d’accueil déclarée pour 2000-2001 de l’école,

ii. le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 36 (12) du Règlement de l’Ontario 154/01.

(11) La disposition 2 du paragraphe 36 (13) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2. L’effectif de 2000-2001 de l’école a dépassé d’au moins 100 le total de ce qui suit :

i. la capacité d’accueil déclarée pour 2000-2001 de l’école,

ii. le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 36 (14) du Règlement de l’Ontario 154/01.

(12) La disposition 2 du paragraphe 36 (19) du Règlement est modifiée par substitution de «(35) à (42.2)» à «(35) à (42)».

(13) L’article 36 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(28.1) Le paragraphe (29) s’applique à l’égard d’une école élémentaire du conseil si l’école fournit des installations d’accueil pour élèves de l’élémentaire au cours de l’exercice et qu’elle est située dans une municipalité ou ancienne municipalité indiquée à la colonne 2 du tableau 8 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau, et en regard d’un nombre supérieur à zéro à la colonne 4 du même tableau.

(28.2) Le paragraphe (30) s’applique à l’égard d’une école secondaire du conseil si l’école fournit des installations d’accueil pour élèves du secondaire au cours de l’exercice et qu’elle est située dans une municipalité ou ancienne municipalité indiquée à la colonne 2 du tableau 8 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau, et en regard d’un nombre supérieur à zéro à la colonne 5 du même tableau.

. . . . .

(42.1) La capacité d’accueil à l’élémentaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (19) est redressée en ajoutant le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin, d’après les calculs effectués en application du paragraphe (15), à l’égard de ses écoles élémentaires dont le coût des réparations est prohibitif.

(42.2) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (19) est redressée en ajoutant le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin, d’après les calculs effectués en application du paragraphe (17), à l’égard de ses écoles secondaires dont le coût des réparations est prohibitif.

6. (1) Le paragraphe 38 (4) du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède la disposition 1 :

(4) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond à l’excédent du total des sommes suivantes sur le produit obtenu en multipliant l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2002-2003 par la somme précisée dans la colonne 2 du tableau 11.1 en regard du nom du conseil mentionné à la colonne 1 du même tableau.

. . . . .

(2) La disposition 11 du paragraphe 38 (4) du Règlement est abrogée.

7. (1) Le paragraphe 41 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dépenses obligatoires, éducation de l’enfance en difficulté

(1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil scolaire de district fait en sorte que la somme qu’il affecte pendant l’exercice à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pour ses élèves ne soit pas inférieure à l’excédent de la somme liée à l’élément éducation de l’enfance en difficulté du conseil pour l’exercice sur la part des économies liées au R.R.E.M.O. pour le conseil qui est imputable à la dépense qu’il affecte à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pendant l’exercice.

(2) La sous-disposition 2 iv du paragraphe 41 (3) du Règlement est abrogée.

8. (1) La sous-disposition 1 ii du paragraphe 45 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

ii. 62 pour cent du total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2003 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi sur l’éducation, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 353 (4), 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités, de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 509/98 et du paragraphe 13 (2) du Règlement de l’Ontario 3/02,

(2) La disposition 1 du paragraphe 45 (3) du Règlement est modifiée par adjonction de la sous-disposition suivante :

iii.1 62 pour cent du total des sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2003,

(3) La sous-disposition 1 v du paragraphe 45 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «paragraphe 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités» à «paragraphe 366 (4) de la Loi de 2001 sur les municipalités».

(4) La disposition 1 du paragraphe 45 (3) du Règlement est modifiée par adjonction des sous-dispositions suivantes :

v.1 62 pour cent des sommes éventuelles qu’une municipalité verse au conseil à l’égard de l’année civile 2003 en application du paragraphe 353 (4) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

v.2 62 pour cent des sommes éventuelles que le conseil affecte au paiement du coût d’annulation de biens-fonds vendus pour arriérés d’impôts pendant l’année civile 2003, en application de l’article 380 de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet du paragraphe 371 (2) de cette loi,

(5) La disposition 7 du paragraphe 45 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

7. Déduire 62 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2003 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3), 365.1 (13), (14), (15), (17), (18) et (19) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

9. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Sommes payables au conseil : fréquentation de l’école par les enfants indiens

51. (1) Le présent article s’applique à l’égard du conseil qui a présenté au ministre, en application de l’article 185 de la Loi, des dispositions en vue de l’admission, à une école élémentaire pour enfants indiens, d’une ou de plusieurs personnes qui remplissent les conditions d’élèves résidents du conseil.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre verse au conseil, pour chaque personne à laquelle s’appliquent les dispositions, une somme égale à ce qu’il en coûte par élève de l’élémentaire pour l’exercice 2002-2003 à l’école où l’enfant est admis aux termes des dispositions.

(3) La somme que verse le ministre en application du paragraphe (2) ne doit pas dépasser le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves de l’élémentaire en application de l’article 3 du règlement sur les droits de 2002-2003.

10. Le Règlement est modifié par adjonction du tableau suivant :

TABLE/TABLEAU 7.1

SCHOOL RENEWAL ADJUSTMENT AMOUNTS/
Augmentation au titre de LA RéFECTION DES éCOLES

11. Le tableau 8 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLE/TABLEAU 8

CAPITAL TRANSITIONAL ADJUSTMENT/
 REDRESSEMENT TEMPORAIRE DES IMMOBILISATIONS