RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 212/03

pris en application de la

loi de 2000 sur la responsabilité parentale

pris le 21 mai 2003
déposé le 22 mai 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 7 juin 2003

dispositions générales

Formules

1. Sont prescrites les formules suivantes fournies par le procureur général :

1. «Formule 1 : Demande en vue d’obtenir une copie d’une ordonnance portant décision rendue en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)», datée du 9 avril 2003, pour l’application de l’alinéa 11 a) de la Loi, devant être utilisée pour présenter des demandes en vertu de l’alinéa 119 (1) r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

2. «Formule 2 : Avis sur les éléments de preuve obtenus en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)», datée du 9 avril 2003, pour l’application du paragraphe 3 (4) de la Loi.

Abrogation

2. Le Règlement de l’Ontario 402/00 est abrogé.