RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 303/03

pris en application de la

loi sur l’éducation

pris le 12 février 2003
déposé le 24 juillet 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 9 août 2003

modifiant le Règl. de l’Ont. 444/98

(Aliénation de biens immeubles excédentaires)

1. Les dispositions 3 et 4 du paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 444/98 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

3. La municipalité de palier supérieur, si le bien se trouve dans une municipalité de palier supérieur.

4. Tout conseil local de la municipalité de palier supérieur, si le bien se trouve dans une municipalité de palier supérieur.

2. (1) La disposition 9 du paragraphe 3 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

9. La municipalité de palier supérieur, si le bien se trouve dans une municipalité de palier supérieur.

(2) La disposition 9 du paragraphe 3 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

9. La municipalité de palier supérieur, si le bien se trouve dans une municipalité de palier supérieur.

(3) La disposition 9 du paragraphe 3 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

9. La municipalité de palier supérieur, si le bien se trouve dans une municipalité de palier supérieur.

(4) La disposition 9 du paragraphe 3 (4) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

9. La municipalité de palier supérieur, si le bien se trouve dans une municipalité de palier supérieur.

3. (1) La disposition 8 du paragraphe 4 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

8. La municipalité de palier supérieur, si le bien se trouve dans une municipalité de palier supérieur.

(2) La disposition 8 du paragraphe 4 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

8. La municipalité de palier supérieur, si le bien se trouve dans une municipalité de palier supérieur.

(3) Le paragraphe 4 (4) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

8.1 La municipalité de palier supérieur, si le bien se trouve dans une municipalité de palier supérieur.

(4) Le paragraphe 4 (6) du Règlement est modifié par substitution de «disposition 8 ou 8.1 du paragraphe (4)» à «disposition 8 du paragraphe (4)».

Elizabeth Witmer

Ministre de l’Éducation

Fait le 12 février 2003.