Règl. de l'Ont. 424/03: Dispositions générales"

Règl. de l'Ont. 424/03: Dispositions générales, ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (LOI SUR L')

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 424/03

pris en application de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

pris le 3 décembre 2003
déposé le 8 décembre 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 27 décembre 2003

modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. L’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des numéros suivants :

Numéro	Colonne 1	Colonne 2
Numéro	Institution	Personne responsable
55.1	Hydro One Inc.	Chef de la direction de la société
55.2	Chaque filiale (au sens du par. 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité) de Hydro One Inc.	Chef de la direction de la filiale
. . . . .
114.1	Ontario Power Generation Inc.	Chef de la direction de la société
114.2	Chaque filiale (au sens du par. 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité) de Ontario Power Generation Inc.	Chef de la direction de la filiale