Règl. de l'Ont. 77/04: Désignation d'organismes offrant des services publics, SERVICES EN FRANCAIS (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 77/04
pris en application de la
loi sur les services en FranÇais
pris le 26 mars 2004
déposé le 29 mars 2004
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 avril, 2004
modifiant le Règl. de l’Ont. 398/93
(Désignation d’organismes offrant des services publics)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 398/93 est modifié par adjonction des désignations suivantes :
La personne morale désignée dans ses lettres patentes sous le nom de “Centre de reeducation Cor Jesu de Timmins Incorporee” et menant des activités sous le nom de Centre Jubilee Centre, mais seulement à l’égard des services d’évaluation initiale et de planification des traitements, des services de gestion des cas, des services d’accueil ainsi que des services individualisés du Programme de traitement en établissement exécutés pour le compte du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.
Elliott Lake and North Shore Community Legal Clinic à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère du Procureur général.
ICAN Independence Centre and Network à Sudbury à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.
Personal Choice Independent Living/Choix personnel Vie autonome à Ottawa, mais seulement à l’égard des programmes de logement avec services de soutien, de soins de convalescence et de coordination des cas exécutés à l’emplacement de l’avenue Bronson pour le compte du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.
Soins palliatifs Horizon-Timmins Inc./Horizon-Timmins Palliative Care Inc. à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.