RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 84/04

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 31 mars 2004
déposé le 2 avril 2004
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 avril 2004

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction du numéro suivant :

 

392.3

Omettre de céder le passage à un autobus sortant d’une voie d’arrêt d’autobus –– zone de sécurité communautaire

paragraphe 142.1 (1)