Règl. de l'Ont. 91/04: Règles de gestion des causes en droit de la famille d'Essex, TRIBUNAUX JUDICIAIRES (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 91/04
pris en application de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 2 mars 2004
approuvé le 31 mars 2004
déposé le 2 avril 2004
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 avril 2004
modifiant le Règl. de l’Ont. 334/02
(Règles de gestion des causes en droit de la famille d’Essex)
1. La règle 11 du Règlement de l’Ontario 334/02 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Abrogation
11. Le présent règlement est abrogé le 1er juillet 2004.
