RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 137/04

pris en application de la

loi sur l’administration de la justice

pris le 21 mai 2004
déposé le 21 mai 2004
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 juin 2004

modifiant le Règl. de l’Ont. 417/95

(Cour supérieure de justice — Cour de la famille — frais)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 417/95 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1. Les frais suivants sont payables relativement aux instances devant la Cour supérieure de justice — Cour de la famille :

 

1.	Sur dépôt d’une requête	157,00 $
2.	Sur dépôt d’une défense autre que la défense visée au numéro 3	125,00
3.	Sur dépôt d’une défense dans laquelle l’intimé demande le divorce	157,00
4.	Sur inscription d’une requête au rôle d’audience	280,00
5.	Sur délivrance d’une assignation à témoin	19,00
6.	Sur délivrance d’un certificat, si les copies du document de procédure en annexe ne dépassent pas cinq pages	19,00
	Pour chaque page supplémentaire	2,00
7.	Pour la reproduction de documents :
	i. dont la certification n’est pas exigée, par page	2,00
	ii. dont la certification est exigée, par page	3,50
8.	Pour la préparation et l’expédition d’écrits, de documents et de pièces	65,00 plus les frais de transport

 

2. L’alinéa 2 a) du Règlement est modifié par substitution de «Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque» à «Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires» à la fin de l’alinéa.

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juillet 2004.