RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 235/04

pris en application de la

loi sur l’éducation

pris le 11 août 2004
déposé le 13 août 2004
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 28 août 2004

modifiant le Règl. de l’Ont. 412/00

(Élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils)

1. Le Règlement de l’Ontario 412/00 est modifié par adjonction de l’article suivant :

8.1 Le conseil qui a établi une région géographique constituée de la totalité ou d’une partie de deux municipalités ou plus désigne la municipalité qui compte la population la plus élevée des membres du groupe électoral du conseil afin de désigner le secrétaire des élections scolaires visé au paragraphe 11 (2).

2. Le paragraphe 9 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(1) Une fois achevées la détermination et la répartition des membres du conseil, celui-ci dresse un rapport qui comprend ce qui suit :

a) les résultats de la détermination et de la répartition;

b) si une région géographique est constituée de la totalité ou d’une partie de deux municipalités ou plus, la désignation, aux termes de l’article 8.1, de la municipalité qui compte la population la plus élevée des membres du groupe électoral du conseil;

c) une copie des données et des calculs qui ont servi à la détermination et à la répartition visées à l’alinéa a) et à la désignation visée à l’alinéa b).