RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 405/04

pris en application de la

loi sur les services en franÇais

pris le 15 décembre 2004
déposé le 16 décembre 2004
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 1^er janvier 2005

modifiant le Règl. de l’Ont. 407/94

(Désignation de régions additionnelles)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 407/94 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2. Les régions suivantes sont ajoutées à l’annexe de la Loi :

 

Municipalité régionale de Peel	La cité de Brampton
District de Parry Sound	La municipalité de Callander

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2007.