Cour supérieure de justice et cour d'appel - honoraires et frais

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 10/05

pris en application de la

loi sur l’administration de la justice

pris le 13 janvier 2005
déposé le 31 janvier 2005
imprimé dans la Gazette de lOntario le 19 février 2005

modifiant le Règl. de l’Ont. 293/92

(Cour supérieure de justice et Cour d’appel — honoraires et frais)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 293/92 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1. Les honoraires et frais suivants sont payables, sauf à l’égard des instances auxquelles s’applique l’article 1.2 :

 

1.

Sur délivrance des documents suivants :

 

 

i. une déclaration ou un avis d’action

181,00 $

 

  ii. un avis de requête

181,00

 

iii. une mise en cause ou une mise en cause subséquente

181,00

 

iv. une défense et une demande reconventionnelle ajoutant une partie

181,00

 

  v. une assignation à témoin

22,00

 

vi. un certificat, autre qu’un certificat de recherche par le greffier exigé dans le cas d’une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, et au plus cinq pages copiées à partir du document de procédure en annexe

22,00

 

par page supplémentaire

2,00

 

vii. une commission rogatoire

44,00

 

viii.  un bref d’exécution forcée

55,00

 

ix. un avis de saisie-arrêt (y compris le dépôt de l’avis auprès du shérif)

115,00

2.

Sur signature des documents suivants :

 

 

i. une ordonnance de renvoi, à l’exception d’une ordonnance sur réquisition ordonnant la liquidation d’un mémoire aux termes de la Loi sur les procureurs

235,00

 

  ii. une ordonnance sur réquisition ordonnant la liquidation d’un mémoire aux termes de la Loi sur les procureurs :

 

 

A. si elle est obtenue par un client

75,00

 

B. si elle est obtenue par un procureur

144,00

 

iii. un avis de rencontre pour la liquidation des dépens effectuée aux termes des Règles de procédure civile

104,00

3.

Sur dépôt des documents suivants :

 

 

i. un avis d’intention de présenter une défense

144,00

 

  ii. si aucun avis d’intention de présenter une défense n’a été déposé par la même partie, une défense, une défense reconventionnelle, une défense à la demande entre défendeurs ou une défense à la mise en cause

144,00

 

iii. un avis de comparution

102,00

 

iv. un avis de motion signifié à une autre partie, un avis de motion sans préavis, un avis de motion en vue d’obtenir une ordonnance sur consentement ou un avis de motion en autorisation d’interjeter appel, autre qu’un avis de motion donné dans un appel d’une cause en droit de la famille

127,00

 

  v. un avis du rapport de la motion, autre que celui qui est donné dans un appel d’une cause en droit de la famille

127,00

 

vi. dans un appel d’une cause en droit de la famille, un avis de motion signifié à une autre partie, un avis de motion sans préavis, un avis de motion en vue d’obtenir une ordonnance sur consentement ou un avis du rapport de la motion

90,00

 

vii. un avis de motion en autorisation d’interjeter appel dans une cause en droit de la famille

90,00

 

viii.  une réquisition pour obtenir la consignation par le greffier d’un jugement par défaut

127,00

 

ix. un dossier d’instruction, pour la première fois seulement

337,00

 

  x. un avis d’appel d’une ordonnance interlocutoire

181,00

 

xi. un avis d’appel, auprès d’un tribunal d’appel, d’une ordonnance définitive d’une cour des petites créances

104,00

 

xii. un avis d’appel, auprès d’un tribunal d’appel, d’une ordonnance définitive d’un tribunal judiciaire ou administratif autre que la Cour des petites créances ou la Commission du consentement et de la capacité

259,00

 

xiii.  une demande de rachat ou une demande de vente

104,00

 

xiv.  un affidavit prévu à l’article 11 de la Loi sur la vente en bloc

75,00

 

xv. la convocation du jury dans une instance civile

104,00

4.

Pour une rencontre avec un greffier pour faire établir une ordonnance

104,00

5.

Pour la mise en état d’un appel

201,00

6.

Pour la préparation et l’expédition d’écrits, de documents et de pièces

75,00 plus les frais de transport

7.

Pour la reproduction de documents :

 

 

i. dont la certification n’est pas exigée, par page

2,00

 

  ii. dont la certification est exigée, par page

4,00

8.

Pour l’examen d’un dossier du greffe :

 

 

i. par un procureur ou une partie à l’instance

Sans frais

 

  ii. par une personne qui a conclu une entente avec le procureur général pour l’examen en bloc de dossiers du greffe, par dossier

4,00

 

iii. par toute autre personne, par dossier

32,00

9.

Pour la récupération d’un dossier du greffe qui est archivé

61,00

10.

Pour la réception d’affidavits ou de déclarations par un commissaire aux affidavits

13,00

11.

Pour une conférence en vue d’une transaction prévue à la règle 77.14 des Règles de procédure civile

127,00

2. Le paragraphe 2 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(1) Les honoraires et frais suivants sont payables dans les questions de succession :

 

1.

Pour la délivrance d’un certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession ou d’un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige

75,00 $

2.

Pour la requête en approbation des comptes présentée par le fiduciaire de la succession, y compris tous les services s’y rattachant

322,00

3.

Pour un avis d’opposition aux comptes

69,00

4.

Pour une requête autre qu’une requête en approbation des comptes, y compris une requête visant la preuve d’un testament perdu ou détruit, la révocation d’un certificat de nomination, une requête en vue d’obtenir des directives ou le dépôt d’une réclamation et d’un avis de contestation

173,00

5.

Pour un avis d’opposition autre qu’un avis d’opposition aux comptes, y compris le dépôt d’un avis de comparution

69,00

6.

Pour une demande d’avis d’introduction d’instance

69,00

7.

Pour le dépôt d’un testament ou d’un codicille

20,00

8.

Pour la liquidation des dépens, y compris le certificat

46,00

3. Le paragraphe 3 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(1) Les frais et honoraires suivants sont payables dans une action intentée aux termes de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction :

 

1.

Si le montant demandé dans la déclaration, la demande entre défendeurs, la demande reconventionnelle ou la mise en cause ne dépasse pas 6 000 $ :

 

 

i. sur délivrance d’une déclaration, d’une demande entre défendeurs, d’une demande reconventionnelle ou d’une mise en cause

75,00 $

2.

Si le montant demandé dans la déclaration, la demande entre défendeurs, la demande reconventionnelle ou la mise en cause dépasse 6 000 $ :

 

 

i. sur délivrance d’une déclaration, d’une demande entre défendeurs, d’une demande reconventionnelle ou d’une mise en cause

181,00

 

  ii. sur dépôt d’une défense

104,00

 

iii. sur délivrance d’un certificat d’action

104,00

 

iv. sur dépôt du dossier d’instruction

339,00

4. Le paragraphe 4 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(1) Les frais et honoraires suivants sont payables à l’égard d’une requête présentée aux termes de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs :

 

1.

Sur dépôt des documents suivants :

 

 

i. une requête

184,00 $

 

  ii. un avis d’opposition

104,00

 

iii. une renonciation à toute demande ultérieure et un reçu

sans frais

2.

Sur délivrance des documents suivants :

 

 

i. un certificat initial

104,00

 

  ii. un certificat définitif

104,00

 

iii. un bref de saisie

55,00