RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 10/05
pris en application de la
loi sur l’administration de la justice
pris le 13 janvier 2005
déposé le 31 janvier 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 février 2005
modifiant le Règl. de l’Ont. 293/92
(Cour supérieure de justice et Cour d’appel — honoraires et frais)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 293/92 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
1. Les honoraires et frais suivants sont payables, sauf à l’égard des instances auxquelles s’applique l’article 1.2 :
1. |
Sur délivrance des documents suivants : |
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i. une déclaration ou un avis d’action |
181,00 $ |
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ii. un avis de requête |
181,00 |
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iii. une mise en cause ou une mise en cause subséquente |
181,00 |
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iv. une défense et une demande reconventionnelle ajoutant une partie |
181,00 |
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v. une assignation à témoin |
22,00 |
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vi. un certificat, autre qu’un certificat de recherche par le greffier exigé dans le cas d’une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, et au plus cinq pages copiées à partir du document de procédure en annexe |
22,00 |
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par page supplémentaire |
2,00 |
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vii. une commission rogatoire |
44,00 |
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viii. un bref d’exécution forcée |
55,00 |
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ix. un avis de saisie-arrêt (y compris le dépôt de l’avis auprès du shérif) |
115,00 |
2. |
Sur signature des documents suivants : |
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i. une ordonnance de renvoi, à l’exception d’une ordonnance sur réquisition ordonnant la liquidation d’un mémoire aux termes de la Loi sur les procureurs |
235,00 |
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ii. une ordonnance sur réquisition ordonnant la liquidation d’un mémoire aux termes de la Loi sur les procureurs : |
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A. si elle est obtenue par un client |
75,00 |
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B. si elle est obtenue par un procureur |
144,00 |
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iii. un avis de rencontre pour la liquidation des dépens effectuée aux termes des Règles de procédure civile |
104,00 |
3. |
Sur dépôt des documents suivants : |
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i. un avis d’intention de présenter une défense |
144,00 |
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ii. si aucun avis d’intention de présenter une défense n’a été déposé par la même partie, une défense, une défense reconventionnelle, une défense à la demande entre défendeurs ou une défense à la mise en cause |
144,00 |
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iii. un avis de comparution |
102,00 |
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iv. un avis de motion signifié à une autre partie, un avis de motion sans préavis, un avis de motion en vue d’obtenir une ordonnance sur consentement ou un avis de motion en autorisation d’interjeter appel, autre qu’un avis de motion donné dans un appel d’une cause en droit de la famille |
127,00 |
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v. un avis du rapport de la motion, autre que celui qui est donné dans un appel d’une cause en droit de la famille |
127,00 |
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vi. dans un appel d’une cause en droit de la famille, un avis de motion signifié à une autre partie, un avis de motion sans préavis, un avis de motion en vue d’obtenir une ordonnance sur consentement ou un avis du rapport de la motion |
90,00 |
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vii. un avis de motion en autorisation d’interjeter appel dans une cause en droit de la famille |
90,00 |
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viii. une réquisition pour obtenir la consignation par le greffier d’un jugement par défaut |
127,00 |
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ix. un dossier d’instruction, pour la première fois seulement |
337,00 |
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x. un avis d’appel d’une ordonnance interlocutoire |
181,00 |
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xi. un avis d’appel, auprès d’un tribunal d’appel, d’une ordonnance définitive d’une cour des petites créances |
104,00 |
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xii. un avis d’appel, auprès d’un tribunal d’appel, d’une ordonnance définitive d’un tribunal judiciaire ou administratif autre que la Cour des petites créances ou la Commission du consentement et de la capacité |
259,00 |
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xiii. une demande de rachat ou une demande de vente |
104,00 |
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xiv. un affidavit prévu à l’article 11 de la Loi sur la vente en bloc |
75,00 |
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xv. la convocation du jury dans une instance civile |
104,00 |
4. |
Pour une rencontre avec un greffier pour faire établir une ordonnance |
104,00 |
5. |
Pour la mise en état d’un appel |
201,00 |
6. |
Pour la préparation et l’expédition d’écrits, de documents et de pièces |
75,00 plus les frais de transport |
7. |
Pour la reproduction de documents : |
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i. dont la certification n’est pas exigée, par page |
2,00 |
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ii. dont la certification est exigée, par page |
4,00 |
8. |
Pour l’examen d’un dossier du greffe : |
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i. par un procureur ou une partie à l’instance |
Sans frais |
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ii. par une personne qui a conclu une entente avec le procureur général pour l’examen en bloc de dossiers du greffe, par dossier |
4,00 |
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iii. par toute autre personne, par dossier |
32,00 |
9. |
Pour la récupération d’un dossier du greffe qui est archivé |
61,00 |
10. |
Pour la réception d’affidavits ou de déclarations par un commissaire aux affidavits |
13,00 |
11. |
Pour une conférence en vue d’une transaction prévue à la règle 77.14 des Règles de procédure civile |
127,00 |
2. Le paragraphe 2 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) Les honoraires et frais suivants sont payables dans les questions de succession :
1. |
Pour la délivrance d’un certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession ou d’un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige |
75,00 $ |
2. |
Pour la requête en approbation des comptes présentée par le fiduciaire de la succession, y compris tous les services s’y rattachant |
322,00 |
3. |
Pour un avis d’opposition aux comptes |
69,00 |
4. |
Pour une requête autre qu’une requête en approbation des comptes, y compris une requête visant la preuve d’un testament perdu ou détruit, la révocation d’un certificat de nomination, une requête en vue d’obtenir des directives ou le dépôt d’une réclamation et d’un avis de contestation |
173,00 |
5. |
Pour un avis d’opposition autre qu’un avis d’opposition aux comptes, y compris le dépôt d’un avis de comparution |
69,00 |
6. |
Pour une demande d’avis d’introduction d’instance |
69,00 |
7. |
Pour le dépôt d’un testament ou d’un codicille |
20,00 |
8. |
Pour la liquidation des dépens, y compris le certificat |
46,00 |
3. Le paragraphe 3 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) Les frais et honoraires suivants sont payables dans une action intentée aux termes de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction :
1. |
Si le montant demandé dans la déclaration, la demande entre défendeurs, la demande reconventionnelle ou la mise en cause ne dépasse pas 6 000 $ : |
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i. sur délivrance d’une déclaration, d’une demande entre défendeurs, d’une demande reconventionnelle ou d’une mise en cause |
75,00 $ |
2. |
Si le montant demandé dans la déclaration, la demande entre défendeurs, la demande reconventionnelle ou la mise en cause dépasse 6 000 $ : |
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i. sur délivrance d’une déclaration, d’une demande entre défendeurs, d’une demande reconventionnelle ou d’une mise en cause |
181,00 |
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ii. sur dépôt d’une défense |
104,00 |
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iii. sur délivrance d’un certificat d’action |
104,00 |
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iv. sur dépôt du dossier d’instruction |
339,00 |
4. Le paragraphe 4 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) Les frais et honoraires suivants sont payables à l’égard d’une requête présentée aux termes de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs :
1. |
Sur dépôt des documents suivants : |
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i. une requête |
184,00 $ |
|
ii. un avis d’opposition |
104,00 |
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iii. une renonciation à toute demande ultérieure et un reçu |
sans frais |
2. |
Sur délivrance des documents suivants : |
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i. un certificat initial |
104,00 |
|
ii. un certificat définitif |
104,00 |
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iii. un bref de saisie |
55,00 |