RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 28/05

pris en application de la

Loi sur le tourisme

pris le 2 février 2005
déposé le 3 février 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 février 2005

modifiant le Règl. 1037 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. Le paragraphe 16 (4) du Règlement 1037 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «Loi de 2002 sur le secteur du voyage» à «Loi sur les agences de voyages».

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juillet 2005.