RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 30/05

pris en application de la

loi de 2004 sur la société d’émission d’obligations de développement du nord de l’ontario

pris le 2 février 2005
déposé le 4 février 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 février 2005

FINANCEMENT PAR EMPRUNT : CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ ET FINS

Critères d’admissibilité

1. (1) Pour être admissible à un financement par emprunt de la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario, une entreprise ou une entité doit répondre aux critères suivants :

1. Elle doit être une personne morale, une coentreprise, une société de personnes ou une entreprise individuelle qui exerce ou exercera des activités commerciales à des fins lucratives dans le Nord de l’Ontario.

2. Elle doit être une petite ou moyenne entreprise.

3. Elle doit être située dans le Nord de l’Ontario.

4. Elle doit être contrôlée par des résidents du Nord de l’Ontario.

5. Dans le cas d’une entreprise existante, elle doit avoir une expérience manifeste en affaires et un plan d’affaires acceptable.

6. Dans le cas d’une nouvelle entreprise, elle doit avoir un plan d’affaires acceptable.

7. Elle doit conclure avec la Société une entente qui énonce les modalités du prêt, notamment son montant, le taux d’intérêt payable sur lui, les modalités de remboursement, les renseignements qu’elle est tenue de fournir à la Société et le moment où elle doit les fournir.

(2) Une personne morale avec capital-actions est admissible si elle répond aux critères énoncés au paragraphe (1) et qu’aucune de ses actions n’est détenue par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial, une administration municipale ou un organisme gouvernemental, si ce n’est en vertu du paragraphe 9 (1) de la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance.

Fins auxquelles un prêt peut être utilisé

2. Une entreprise ou une entité admissible peut utiliser un prêt consenti par la Société pour faire ce qui suit :

a) établir une nouvelle entreprise ou développer une entreprise existante dans le Nord de l’Ontario, sauf dans les secteurs du commerce de détail, de la construction ou de l’hospitalité;

b) placer des capitaux, notamment dans l’infrastructure matérielle, les améliorations locatives, le matériel neuf ou usagé et la propriété intellectuelle;

c) créer de nouvelles occasions d’emploi permanent à temps plein dans le cadre de ses activités commerciales dans le Nord de l’Ontario.