Règl. de l'Ont. 136/05: Aide à l'égard d'enfants qui ont un handicap grave, PROGRAMME ONTARIEN DE SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPÉES (LOI DE 1997 SUR LE)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 136/05
pris en application de la
loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 23 mars 2005
déposé le 24 mars 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 avril 2005
modifiant le Règl. de l’Ont. 224/98
(Aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave)
1. L’article 6 du Règlement de l’Ontario 224/98 est modifié par substitution de «les prestations prévues aux sous-dispositions i, ii, v, vi et vii de la disposition 1 et à la disposition 1.1 du paragraphe 44 (1)» à «les prestations prévues aux sous-dispositions i, ii, v, vi et vii de la disposition 1 du paragraphe 44 (1)».
2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er novembre 2004.
