RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 251/05

pris en application de la

Loi sur les personnes morales extraprovinciales

pris le 18 mai 2005
déposé le 1^er juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 juin 2005

modifiant le Règl. 365 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. La disposition 6 de l’article 4 du Règlement 365 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée.

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

5.1 Une demande présentée en vertu de la Loi à l’égard d’une personne morale extraprovinciale indique sa dénomination sociale de manière à ne compter qu’un espace entre chaque mot.

3. Les articles 9, 10, 11 et 12 du Règlement sont abrogés.

4. Les formules 1, 2, 3 et 4 du Règlement sont abrogées.