Règl. de l'Ont. 271/05: Cour des petites créances -- honoraires, frais et indemnités, ADMINISTRATION DE LA JUSTICE (LOI SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 271/05
pris en application de la
loi sur l’administration de la justice
pris le 1er juin 2005
déposé le 7 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 juin 2005
modifiant le Règl. de l’Ont. 432/93
(Cour des petites créances — honoraires, frais et indemnités)
1. Les numéros 14 et 16 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 432/93 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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14. |
Pour l’envoi d’un document autrement que par courrier |
Frais d’envoi |
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. . . . . |
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16. |
Pour la photocopie de documents dont la certification n’est pas exigée, par page |
1,00 |
