RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 287/05

pris en application de la

Loi sur les garderies

pris le 1^er juin 2005
déposé le 13 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 juillet 2005

modifiant le Règl. 262 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. La définition de «partenaire de même sexe» à l’article 1 du Règlement 262 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée.

2. L’alinéa 2 (3) b) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) elle vit dans une union conjugale hors du mariage avec l’administrateur ou le dirigeant;

3. La formule 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

FORMULE 1
ÉTABLISSEMENT DU REVENU DISPONIBLE

Loi sur les garderies

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