RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 301/05

pris en application de la

Loi sur les personnes morales

pris le 1^er juin 2005
 déposé le 13 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 juillet 2005

modifiant le Règl. 181 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. (1) Le paragraphe 3 (4) du Règlement 181 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «de leurs conjoints ou de leurs enfants» à «de leurs conjoints, de leurs partenaires de même sexe ou de leurs enfants».

(2) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 3 (5) du Règlement est abrogée.

(3) L’alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 3 (5) du Règlement est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».