RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 308/05

pris en application de la

loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions

pris le 1^er juin 2005
déposé le 13 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 juillet 2005

modifiant le Règl. de l’Ont. 77/95

(Fédérations)

1. (1) La disposition 7 de la définition de «personne rattachée» à l’article 10 du Règlement de l’Ontario 77/95 est modifiée par suppression de «ou partenaire de même sexe».

(2) La disposition 8 de la définition de «personne rattachée» à l’article 10 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

8. Un parent du membre ou du client, ou du conjoint de l’un ou l’autre, qui :

i. d’une part, habite le même domicile que le membre ou le client,

ii. d’autre part, dépend financièrement du membre, du client ou du conjoint.