RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 331/05

pris en application de la

Loi autorisant des laboratoires médicaux et
des centres de prélèvement

pris le 1^er juin 2005
 déposé le 13 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 juillet 2005

modifiant le Règl. 682 des R.R.O. de 1990

(Laboratoires)

1. (1) La définition de «partenaire de même sexe» à l’article 1 du Règlement 682 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée.

(2) L’alinéa b) de la définition de «conjoint» à l’article 1 du Règlement est modifié par suppression de «de sexe opposé».

2. Le paragraphe 4.1 (4) du Règlement est modifié par suppression de «ou partenaire de même sexe».