RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 354/05

pris en application de la

loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario

pris le 1^er juin 2005
déposé le 13 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 juillet 2005

modifiant le Règl. de l’Ont. 34/03

(Dispositions générales)

1. (1) Le paragraphe 4 (3) du Règlement de l’Ontario 34/03 est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe».

(2) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 4 (9) du Règlement est abrogée.