RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 380/05

pris en application de la

loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 22 juin 2005
déposé le 24 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 juillet 2005

modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98

(Dispositions générales)

1. La disposition 3 de l’article 42 du Règlement de l’Ontario 222/98 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3. Un paiement reçu aux termes de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) en juillet 2004 ou par la suite, mais avant juillet 2005, déduction faite de la partie du paiement à l’égard des enfants à charge que représente l’élément «C» dans la formule énoncée au paragraphe (1) de cet article, et majoré de la somme des montants suivants :

i. 4,00 $ pour le premier enfant à charge.

ii. 3,41 $ pour le deuxième enfant à charge.

iii. 3,25 $ pour chaque autre enfant à charge.

3.1 Un paiement reçu aux termes de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) en juillet 2005 ou par la suite, déduction faite de la partie du paiement à l’égard des enfants à charge que représente l’élément «C» dans la formule énoncée au paragraphe (1) de cet article, et majoré de la somme des montants suivants :

i. 21,58 $ pour le premier enfant à charge.

ii. 20,66 $ pour le deuxième enfant à charge.

iii. 20,33 $ pour chaque autre enfant à charge.