227.

Refuser ou omettre de s’arrêter et de déplacer un véhicule à un endroit sûr

paragraphe 82 (9)

227.1

Refuser ou omettre de présenter un véhicule à des examens et vérifications

paragraphe 82 (9)

227.2

Refuser ou omettre de faire réparer un véhicule et de le présenter à des examens et vérifications supplémentaires

paragraphe 82 (9)

227.3

Refuser ou omettre de faire réparer un véhicule et de présenter la preuve établissant qu’il est conforme aux exigences

paragraphe 82 (9)

227.4

Refuser ou omettre d’aider à effectuer les examens et vérifications d’un véhicule

paragraphe 82 (9)

227.5

Refuser ou omettre de remettre un véhicule en bon état

paragraphe 82 (9)

227.6

Refuser ou omettre d’enlever un véhicule en mauvais état d’une voie publique

paragraphe 82 (9)

227.7

Utiliser un véhicule en mauvais état sur une voie publique contrairement à l’interdiction d’un agent

paragraphe 82 (9)

227.8

Permettre d’utiliser un véhicule en mauvais état sur une voie publique contrairement à l’interdiction d’un agent

paragraphe 82 (9)

227.9

Refuser ou omettre de s’arrêter et de déplacer un véhicule utilitaire à un endroit sûr

paragraphe 82 (10)

227.10

Refuser ou omettre de présenter un véhicule utilitaire à des examens et vérifications

paragraphe 82 (10)

227.11

Refuser ou omettre de faire réparer un véhicule utilitaire et de le présenter à des examens et vérifications supplémentaires

paragraphe 82 (10)

227.12

Refuser ou omettre de faire réparer un véhicule utilitaire et de présenter la preuve établissant qu’il est conforme aux exigences

paragraphe 82 (10)

227.13

Refuser ou omettre d’aider à effectuer les examens et vérifications d’un véhicule utilitaire

paragraphe 82 (10)

227.14

Refuser ou omettre de remettre un véhicule utilitaire en bon état

paragraphe 82 (10)

227.15

Refuser ou omettre d’enlever un véhicule utilitaire en mauvais état d’une voie publique

paragraphe 82 (10)

227.16

Utiliser un véhicule utilitaire en mauvais état sur une voie publique contrairement à l’interdiction d’un agent

paragraphe 82 (10)

227.17

Permettre d’utiliser un véhicule utilitaire en mauvais état sur une voie publique contrairement à l’interdiction d’un agent

paragraphe 82 (10)

314.2

Violer une condition d’une autorisation spéciale non relative au poids

alinéa 110.2 (3) a)

314.3

Violer une condition d’une autorisation spéciale se rapportant au poids

alinéa 110.2 (3) b)

314.4

Violer une condition d’une autorisation spéciale relative au poids — essieu relevable relevé

alinéa 110.2 (3) b)

314.5

Violer une condition d’une autorisation spéciale relative au poids — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 110.2 (3) b)

314.6

Violer plus d’une condition, y compris une condition relative au poids, d’une autorisation spéciale

alinéa 110.2 (3) c)

314.7

Violer plus d’une condition, y compris une condition relative au poids, d’une autorisation spéciale — essieu relevable relevé

alinéa 110.2 (3) c)

314.8

Violer plus d’une condition, y compris une condition relative au poids, d’une autorisation spéciale — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 110.2 (3) c)

317.1

Poids excessif sur les pneus ... kilogrammes — essieu relevable relevé

alinéa 115 (1) a)

317.2

Poids excessif sur les pneus ... kilogrammes — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 115 (1) a)

318.1

Poids excessif sur les pneus ... kilogrammes — essieu relevable relevé

alinéa 115 (1) b)

318.2

Poids excessif sur les pneus ... kilogrammes — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 115 (1) b)

319.1

Poids excessif sur un essieu simple avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

alinéa 116 (1) a)

319.2

Poids excessif sur un essieu simple avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 116 (1) a)

320.1

Poids excessif sur un essieu simple avec des pneus doubles ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

alinéa 116 (1) b)

320.2

Poids excessif sur un essieu simple avec des pneus doubles ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 116 (1) b)

321.1

Poids excessif sur un essieu double ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

alinéa 116 (1) c)

321.2

Poids excessif sur un essieu double ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 116 (1) c)

322.1

Poids excessif sur un essieu triple ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

alinéa 116 (1) d)

322.2

Poids excessif sur un essieu triple ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 116 (1) d)

323.1

Poids excessif sur un essieu double avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

paragraphe 116 (2)

323.2

Poids excessif sur un essieu double avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

paragraphe 116 (2)

324.1

Poids excessif sur un essieu triple avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

paragraphe 116 (3)

324.2

Poids excessif sur un essieu triple avec des pneus simples ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

paragraphe 116 (3)

325.1

Poids excessif sur un essieu avant simple ... kilogrammes. Aucune vérification. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

paragraphe 116 (4)

325.2

Poids excessif sur un essieu avant simple ... kilogrammes. Aucune vérification. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

paragraphe 116 (4)

326.

Poids excessif sur un essieu avant simple ... kilogrammes. Dépasse la spécification. Route de catégorie A

paragraphe 116 (6)

326. 1

Poids excessif sur un essieu avant simple ... kilogrammes. Dépasse la spécification. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

paragraphe 116 (6)

326.2

Poids excessif sur un essieu avant simple ... kilogrammes. Dépasse la spécification. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

paragraphe 116 (6)

327.

Poids excessif sur un ensemble de deux essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A

alinéa 117 (1) a)

327.1

Poids excessif sur un ensemble de deux essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

alinéa 117 (1) a)

327.2

Poids excessif sur un ensemble de deux essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 117 (1) a)

328.

Poids excessif sur un ensemble de trois essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A

alinéa 117 (1) b)

328.1

Poids excessif sur un ensemble de trois essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

alinéa 117 (1) b)

328.2

Poids excessif sur un ensemble de trois essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 117 (1) b)

329.

Poids excessif sur un ensemble de quatre essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A

alinéa 117 (1) c)

329.1

Poids excessif sur un ensemble de quatre essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

alinéa 117 (1) c)

329.2

Poids excessif sur un ensemble de quatre essieux ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

alinéa 117 (1) c)

330.

Véhicule de poids excessif ... kilogrammes. Route de catégorie A

article 118 

330.1

Véhicule de poids excessif ... kilogrammes. Route de catégorie A — essieu relevable relevé

article 118

330.2

Véhicule de poids excessif ... kilogrammes. Route de catégorie A — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

article 118

331.

Poids excessif d’un véhicule en période de gel ... kilogrammes

paragraphe 119 (4)

331.1

Poids excessif d’un véhicule en période de gel ... kilogrammes — essieu relevable relevé

paragraphe 119 (4)

331.2

Poids excessif d’un véhicule en période de gel ... kilogrammes — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

paragraphe 119 (4)

332.

Poids excessif sur un essieu ... kilogrammes. Route de catégorie B

article 120

332.1

Poids excessif sur un essieu ... kilogrammes. Route de catégorie B — essieu relevable relevé

article 120

332.2

Poids excessif sur un essieu ... kilogrammes. Route de catégorie B — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

article 120

335.1

Poids excessif sur un essieu ... kilogrammes — période de charge réduite

paragraphe 122 (1)

335.2

Poids excessif sur un essieu  ... kilogrammes — période de charge réduite — essieu relevable relevé

paragraphe 122 (1)

335.3

Poids excessif sur un essieu  ... kilogrammes — période de charge réduite — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

paragraphe 122 (1)

335.4

Poids excessif sur un pneu  ... kilogrammes — période de charge réduite

paragraphe 122 (3)

335.5

Poids excessif sur un pneu  ... kilogrammes — période de charge réduite — essieu relevable relevé

paragraphe 122 (3)

335.6

Poids excessif sur un pneu  ... kilogrammes — période de charge réduite — utilisation irrégulière d’un essieu relevable

paragraphe 122 (3)

544.1

Omission par l’assureur d’aviser comme il est prescrit le registrateur qu’un véhicule est irréparable ou récupérable

paragraphe 199.1 (4)

544.2

Omission par la personne précisée d’aviser comme il est prescrit le registrateur qu’un véhicule est irréparable ou récupérable

paragraphe 199.1 (5)

544.3

Mauvaise classification d’un véhicule comme irréparable ou récupérable dans l’avis au registrateur

paragraphe 199.1 (7)

544.4

Omission d’aviser comme il est prescrit le titulaire du certificat d’immatriculation qu’un véhicule est irréparable ou récupérable

paragraphe 199.1 (8)

544.5

Omission de retourner le certificat d’immatriculation ou la partie du certificat d’immatriculation relative à un véhicule irréparable ou récupérable au registrateur comme il est prescrit

paragraphe 199.1 (16)

544.6

Conduire ou tracter un véhicule irréparable ou récupérable

paragraphe 199.1 (19)

544.7

Permettre qu’un véhicule irréparable ou récupérable soit conduit ou tracté

paragraphe 199.1 (19)