Règl. de l'Ont. 409/05: Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, INFRACTIONS PROVINCIALE (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 409/05
pris en application de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 22 juin 2005
déposé le 28 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 juillet 2005
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)
1. L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des numéros suivants :
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116.1 |
Dans le cas d’un passager, omettre de s’identifier |
paragraphe 57.1.1 (1) |
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116.2 |
Dans le cas d’un passager, omettre de donner d’autres renseignements |
paragraphe 57.1.1 (2) |
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2005 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.