RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 427/05

pris en application de la

loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 13 juillet 2005
 déposé le 18 juillet 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 6 août 2005

modifiant le Règl. 414 des R.R.O. de 1990

(Raisin de transformation — commercialisation)

1. Les paragraphes 16 (7), (8) et (9) du Règlement 414 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(7) Le conseil d’arbitrage se compose d’un membre que nomment les membres de l’organisme de négociation.

(8) Si le membre du conseil d’arbitrage n’a toujours pas été nommé au plus tard sept jours après la date pertinente visée au paragraphe (2) ou (3), la Commission le nomme.

(9) Si le membre du conseil d’arbitrage décède, démissionne ou ne peut pas ou ne veut pas exercer ses fonctions avant d’avoir rendu une sentence, l’organisme de négociation ou la Commission, selon le cas, nomme un remplaçant pour en terminer les travaux.

(10) Le conseil d’arbitrage décide de toutes les questions qui lui sont renvoyées et, si les parties sont assujetties à un arbitrage de l’offre finale, il le fait conformément aux positions finales soumises par les parties.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Dave Hope

Chair
Président

Gloria Marco Borys

Secretary
Secrétaire

Date made: July 13, 2005.
Pris le : 13 juillet 2005.