Règl. de l'Ont. 603/05: Dispositions générales"

Règl. de l'Ont. 603/05: Dispositions générales, ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (LOI SUR L')

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 603/05

pris en application de la

loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

pris le 23 novembre 2005
déposé le 25 novembre 2005
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 novembre 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 10 decembre 2005

modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. (1) Le numéro 2 de l’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Commission de révision de la publicité

Ministre des Services gouvernementaux

(2) Les numéros 6, 7, 8 et 9 de l’annexe du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

6.	Direction générale de la revalorisation et de l’aménagement des régions agricoles	Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
7.	Institut de recherche agricole de l’Ontario	Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
8.	Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales	Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
9.	Commission des alcools et des jeux de l’Ontario	Ministre des Services gouvernementaux

(3) Le numéro 14 de l’annexe du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

14.

Commission de négociation

Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

(4) Le numéro 21 de l’annexe du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

21.

Commission de la fonction publique

Ministre des Services gouvernementaux

(5) Les numéros 44 et 45 de l’annexe du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

44.	Commission du patrimoine chasse et pêche	Ministre des Richesses naturelles
45.	Commission de protection financière des producteurs de céréales	Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

(6) Le numéro 52 de l’annexe du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

52.

Commission d’appel et de révision des services de santé

Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

(7) L’annexe du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

56.1

Comités sectoriels

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

(8) Le numéro 58 de l’annexe du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

58.

Commission de rémunération des juges de paix

Ministre des Services gouvernementaux

(9) Le numéro 62.1 de l’annexe du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

62.1

Tribunal d’appel en matière de permis

Ministre des Services gouvernementaux

(10) Les numéros 65 et 66 de l’annexe du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

65.	Commission de protection financière des éleveurs de bétail	Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
66.	Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail	Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

(11) L’annexe du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

66.1

Réseaux locaux d’intégration des services de santé — chaque réseau

Chef de la direction

(12) Le numéro 73 de l’annexe du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

73.

Commission de protection des pratiques agricoles normales

Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

(13) Le numéro 90 de l’annexe du Règlement est abrogé.

(14) Les numéros 91 et 92 de l’annexe du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

91.	Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario	Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
92.	Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario	Ministre des Services gouvernementaux

(15) L’annexe du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

95.1

Conseil ontarien de la qualité des services de santé

Président

(16) La version anglaise du numéro 108.1 de l’annexe du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

108.1

Ontario Secretariat for Aboriginal Affairs

Minister Responsible for Aboriginal Affairs

(17) Le numéro 115 de l’annexe du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

115.

Commission des courses de l’Ontario

Ministre des Services gouvernementaux

(18) Le numéro 122.1 de l’annexe du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

122.1

Office ontarien de financement de l’infrastructure stratégique

Ministre du Renouvellement de l’infrastructure publique

(19) Le numéro 140 de l’annexe du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

140.

Commission de retraite des juges provinciaux

Ministre des Services gouvernementaux

(20) Le numéro 143 de l’annexe du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

143.

Commission des griefs de la fonction publique

Ministre des Services gouvernementaux

(21) Le numéro 145 de l’annexe du Règlement est abrogé.

(22) Le numéro 149 de l’annexe du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

149.

Agence des systèmes intelligents pour la santé

Chef de la direction