RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 668/05

pris en application de la

loi de 2001 sur les municipalités

pris le 16 décembre 2005
déposé le 20 décembre 2005
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 janvier 2006

modifiant le Règl. de l’Ont. 243/02

(Pouvoirs en matière de délivrance de permis)

1. L’article 7 du Règlement de l’Ontario 243/02 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Biens immobiliers

7. La partie IV de la Loi ne confère pas à une municipalité le pouvoir de créer un registre à l’égard des activités ou personnes suivantes, ni de les assujettir à l’obtention d’un permis, de les réglementer ou de les régir :

1. L’activité commerciale qui consiste à mener des opérations portant sur des biens immobiliers, au sens que donne à «bien immobilier» et à «mener des opérations» l’article 1 de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier.

2. Une personne inscrite en vertu de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier qui exerce une activité commerciale en qualité de courtier, d’agent immobilier ou de maison de courtage au sens que donne à «courtier», à «agent immobilier» et à «maison de courtage» l’article 1 de cette loi.

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le même jour que le paragraphe 4 (1) de l’annexe C de la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur.

(2) S’il est déposé après le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de l’annexe C de la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

John Philip Gerretsen

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: December 16, 2005.
Pris le : 16 décembre 2005.