RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 14/06

pris en application de la

loi sur l’éducation

pris le 16 janvier 2006
approuvé le 3 février 2006
déposé le 6 février 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 février 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 25 février 2006

modifiant le Règl. de l’Ont. 399/05

(Calcul des droits exigibles à l’égard des élèves pour l’exercice 2005-2006 des conseils scolaires)

1. (1) La disposition 5 du paragraphe 3 (3) du Règlement de l’Ontario 399/05 est modifiée par adjonction de la sous-disposition suivante :

iii.1 Ajouter 84 804 $ à la somme calculée en application de la sous-disposition iii.

(2) La sous-disposition 5 iv du paragraphe 3 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «sous-disposition iii.1» à «sous-disposition iii».

(3) La sous-disposition 8 v du paragraphe 3 (3) du Règlement est modifiée par adjonction de la sous-sous-disposition suivante :

C. la somme éventuelle calculée pour le conseil en application de la disposition 5 du paragraphe 31 (1) du règlement sur les subventions.

2. Le paragraphe 5 (4) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(4) Le présent article ne s’applique pas à l’égard de l’élève qui, selon le cas :

a) est visé par le paragraphe 49 (6) de la Loi;

b) était un élève d’un conseil pour l’application du Règlement de l’Ontario 145/04.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Éducation,

Gerard Kennedy

Minister of Education

Date made: January 16, 2006.
Pris le : 16 janvier 2006.