RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 31/06

pris en application de la

loi de 1997 sur le programme ontario au travail

pris le 3 février 2006
déposé le 8 février 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 février 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 25 février 2006

modifiant le Règl. de l’Ont. 134/98

(Dispositions générales)

1. La disposition 1 de l’article 31 du Règlement de l’Ontario 134/98 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. L’auteur d’une demande ou un bénéficiaire au sens de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

1.1 Un conjoint ou un adulte à charge compris dans le groupe de prestataires de l’auteur d’une demande ou d’un bénéficiaire au sens de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées qui n’est pas tenu, aux termes du paragraphe 6 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de cette loi, de conclure une entente de participation et de se conformer à la présente partie.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2006.